Termes et conditions générales

Date d'entrée en vigueur : 24 février 2025

Bienvenue sur le site web de Hakini.

Ces termes et conditions ("Accord" ou "Termes") régissent votre utilisation du site web https://www.hakini.ca/fr/ (le "Site"), des applications mobiles HAKINI connexes disponibles pour les résidents canadiens (les " Apps " ), de toute autre communication écrite, électronique et orale avec HAKINI, ou de tout site web, page, fonctionnalité ou contenu détenu et exploité par nous (collectivement, y compris le Site et les Apps, les " Services " ). Vous devez avoir l'âge de la majorité dans la province ou le territoire où vous résidez pour conclure la présente entente et utiliser les services.

EN ACCÉDANT AU SITE OU EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, N'ACCÉDEZ PAS AU SITE OU N'UTILISEZ PAS LES SERVICES.

CONTENU

1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation de ce site web (le « Site ») ainsi que des services fournis par la clinique Hakini, incluant les traitements en ostéopathie, acupuncture, massothérapie, PNL, naturopathie et physiothérapie pelvienne. En utilisant nos services, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre site ni nos services.

Au Canada, l'entité de vente et de perception des paiements est HAKINI. Le cas échéant, "HAKINI" , "l’entreprise", "nous" , "notre" et "nos" renvois à HAKINI et " vous " ou "votre" renvoient à l'utilisateur des Services.

Les services ont pour but de promouvoir les produits et services de l'entreprise disponibles au Québec, Canada.

1.2 Mises à jour des conditions.

Sous réserve du droit applicable, nous nous réservons le droit de changer, de modifier, d'ajouter ou de supprimer des sections des présentes conditions, à tout moment et à notre seule discrétion. Il vous incombe de vérifier si ces conditions ont été modifiées à chaque fois que vous utilisez les services. En continuant d'utiliser ou d'accéder à l'un des services ou en vous engageant d'une autre manière avec HAKINI après l'affichage des changements, vous acceptez et consentez à ces changements.

1.3 Incorporation des politiques.

Notre politique de confidentialité est incorporée par référence dans les présentes conditions. Veuillez noter que des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer à des parties ou caractéristiques spécifiques des Services, y compris des concours, des promotions ou des caractéristiques similaires. Si cela est indiqué, ces conditions supplémentaires peuvent être incorporées par référence dans les présentes conditions.

2. UTILISATION DE NOS SERVICES

Les services offerts par HAKINI sont destinés à un usage personnel, conformément aux lois et règlements du Québec, Canada. Vous vous engagez à ne pas utiliser nos services à des fins illégales, frauduleuses ou malhonnêtes. La prise de rendez-vous se fait exclusivement en ligne via Go Rendez-vous, et toute annulation effectuée moins de 24 heures à l’avance entraînera des frais de 50 $.

2.1 Utilisation des services.

Sous réserve des modalités de la présente entente, HAKINI vous accorde par les présentes une licence limitée, révocable, incessible et non exclusive pour accéder aux Services et les utiliser en les affichant sur un navigateur Internet, pour notre Site, ou sur un appareil mobile, pour nos Apps, uniquement à des fins personnelles, non commerciales, d'achat d'articles vendus sur le Site ou les Apps et non pour un usage commercial ou pour le compte d'un tiers, sauf si nous l'autorisons explicitement à l'avance. Toute violation du présent accord entraînera la révocation immédiate de la licence accordée dans le présent paragraphe sans préavis.

2.2 Limites d'utilisation.

Sauf dans les cas autorisés au paragraphe ci-dessus, vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, afficher, vendre, louer, transmettre, créer des œuvres dérivées, traduire, modifier, faire de l'ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou exploiter de toute autre manière les services ou toute partie de ceux-ci, sauf autorisation écrite expresse de notre part. Vous ne pouvez pas faire un usage commercial des informations fournies sur les services ni utiliser les services au profit d'une autre entreprise, sauf autorisation préalable expresse de notre part. Vous acceptez que nous puissions, à notre seule discrétion et sans préavis, mettre fin à votre accès aux services à tout moment, avec ou sans motif. En outre, nous pouvons de temps à autre restreindre l'accès à tout ou partie des services, y compris, mais sans s'y limiter, la possibilité de télécharger des documents, d'effectuer des paiements ou d'envoyer des messages, etc., en identifiant votre compte d'utilisateur comme « frauduleux » ou « bloqué », ou de résilier votre compte d'utilisateur si nous estimons, de manière raisonnable et justifiée, que vous ne respectez pas les conditions (y compris l'une des politiques) ou les lois applicables. Un avis raisonnable et justifié sera considéré comme une raison valable lorsqu'il existe des indications concrètes que vous ne respectez pas les conditions ou les lois applicables.

Vous ne devez pas télécharger, distribuer ou publier par l'intermédiaire des services tout contenu, information ou autre matériel qui : (a) viole ou enfreint les droits d'auteur, les brevets, les marques commerciales, les marques de service, les secrets commerciaux ou d'autres droits de propriété de toute personne ; (b) est diffamatoire, menaçant, obscène, indécent, pornographique ou pourrait donner lieu à une responsabilité civile ou pénale en vertu du droit local ou international ; ou (c) comprend des bogues, des bombes logiques, des virus, des vers, des trappes, des chevaux de Troie ou d'autres codes, matériaux ou propriétés qui sont malveillants ou technologiquement nuisibles.

En outre, vous vous engagez à ne pas :

Utiliser les services à des fins illégales ou d'une manière qui pourrait constituer une violation de toute loi ou réglementation fédérale, provinciale, locale ou internationale applicable.
Adopter un comportement qui limite ou empêche l'utilisation ou la jouissance des services par quiconque, ou qui, selon nous, peut nous nuire ou nuire à d'autres personnes utilisant les services ou nous exposer ou les exposer à une responsabilité.
Utiliser les Services d'une manière qui pourrait désactiver, surcharger, endommager ou détériorer le Site ou les Applications ou l'utilisation des Services par toute autre partie.
Utiliser un robot, un spider ou un autre dispositif manuel ou automatisé, un processus, un logiciel ou un moyen d'indexer ou d'accéder aux services à quelque fin que ce soit.
Utiliser des moyens inappropriés ou frauduleux (tels que l'utilisation de simulateurs, de plug-ins non autorisés ou d'autres outils illégaux ou malveillants ; créer plusieurs comptes à des fins injustifiables ; modifier le code de l'appareil ; commettre d'autres violations).
Vous livrer à des activités inhabituelles sur votre compte, y compris, mais sans s'y limiter :
- Déposer de multiples réclamations frauduleuses concernant des articles livrés, mais non reçus et/ou des articles manquants ou erronés reçus.
- Annuler à plusieurs reprises des rendez-vous HAKINI selon la politique d’annulation de rendez-vous. LIEN DE LA PAGE À INSÉRER SUR LE TEXTE EN BLEU.
- HAKINI est informé par une autorité de régulation, un tribunal ou une institution financière d'une fraude à l’assurance.
Utiliser les Services pour distribuer du contenu promotionnel ou commercial non sollicité, ou solliciter d'autres personnes utilisant les Services à des fins commerciales.
Tenter de toute autre manière d'interférer avec le bon fonctionnement des services.

2.3 Création et résiliation de rendez-vous.

Afin d'accéder à certaines fonctionnalités ou services disponibles via HAKINI , vous devrez prendre rendez-vous via notre plateforme de réservation sur Go Rendez-vous. Vous ne pouvez pas utiliser les informations d'une autre personne afin de prendre rendez-vous, sauf dans le cas d’une personne adulte prenant rendez-vous pour son enfant (ou toute autre personne) dont il ou elle a la charge.

Nous nous réservons le droit de résilier des rendez-vous et/ou d'annuler des rendez-vous à notre discrétion, y compris, sans limitation, si nous pensons que votre conduite viole la loi applicable où est préjudiciable à nos intérêts. Vous pouvez résilier votre rendez-vous à tout moment, pour quelque raison que ce soit, conformément à notre politique d’annulation des rendez-vous, en suivant les instructions données sur le site ou l'application, ou en nous contactant comme décrit dans la section " Nous contacter " ci-dessous.
En créant un rendez-vous chez nous, vous reconnaissez que nous pouvons vous envoyer de temps à autre des courriels promotionnels ou de marketing et vous acceptez de recevoir ces courriels. Si vous ne souhaitez pas recevoir ces courriels, veuillez utiliser le lien fourni dans ces courriels pour vous désinscrire de notre liste de courriels.

2.4 Reçu d’assurance.

Si vous créez un rendez-vous, vous recevrez un reçu d’assurance à la fin de celui-ci. Vous serez responsable de faire parvenir à votre assureur votre reçu d’assurance afin de recevoir le remboursement convenu selon votre contrat d’assurance. En aucun cas, HAKINI n’est responsable d’envoyé les reçus d’assurances pour sa clientèle. En cas de perte ou vol de votre reçu d’assurance, il vous est possible de contacter HAKINI afin d’en obtenir une copie.

2.5. Informations exactes.

Vous devez fournir des données véridiques, exactes et complètes lorsque vous effectuez une réservation de rendez-vous et/ou l’achat du service rendu, et il est de votre seule responsabilité de vous assurer que ces données sont véridiques, exactes et complètes. Tous les noms de destinataires, adresses et noms de payeurs doivent également être véridiques, exacts et complets. Si des informations sont manquantes, incomplètes ou autrement incorrectes et que cela entraîne un retard ou une annulation de l’impression de votre reçu d’assurance, HAKINI ne sera pas responsable de ce retard ou de cette annulation et ne paiera ni n'offrira aucune compensation à cet égard.

2.6 État de santé.

Nous nous réservons par ailleurs le droit de refuser un rendez-vous, de le reporter ou d’annuler une consultation en cas de non-respect des règles, ou si nous estimons que l’état de santé de la personne ne permet pas la réalisation du service.

2.7 Résultats non-garantie.

Les services offerts par HAKINI, tels que décrits sur le site web et/ou nos réseaux sociaux, peuvent différer de ceux effectivement dispensés lors du rendez-vous, en raison de l'état de santé actuel et/ou passé du patient. Les soins fournis sont personnalisés en fonction de chaque individu et peuvent varier selon les besoins spécifiques et les réponses du corps aux traitements.

De plus, bien que nous nous engagions à fournir des soins de qualité, les résultats des traitements ne peuvent être garantis. Les effets des services peuvent varier d'un patient à l'autre en fonction de divers facteurs, tels que la gravité de la condition traitée, l'historique médical, et la réponse individuelle au traitement. En conséquence, HAKINI décline toute responsabilité quant aux résultats spécifiques des soins dispensés.

3. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La confidentialité de vos informations personnelles est essentielle pour nous. Nous collectons, utilisons et partageons vos informations personnelles uniquement pour les fins suivantes : prise de rendez-vous, gestion des services, communications relatives à vos traitements et transactions, et en conformité avec les lois en vigueur.

Vos données personnelles sont protégées et ne seront jamais revendues à des tiers. Toutefois, nous pouvons être amenés à les partager avec nos partenaires de confiance dans le cadre de l’exécution des services, comme Go Rendez-vous pour la prise de rendez-vous, votre assureur privé, votre pharmacie dans le cas d’une prescription ou si requis par la loi.

Les informations personnelles collectées sont stockées de manière sécurisée et traitées conformément à la législation en vigueur sur la protection des données. Nous nous engageons à protéger votre vie privée et à ne partager vos informations qu'avec des partenaires de confiance, uniquement pour les services de soins que vous avez demandés.

Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité et des cookies.

4. ERREURS

Bien que nous nous efforcions de fournir des renseignements exacts sur le site Web et les applications, des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions relatives aux prix, aux descriptions de produits et/ou services, à la disponibilité et aux offres peuvent survenir. Sous réserve de la loi applicable, nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de changer ou modifier les informations ou d'annuler les commandes et/ou réservations si toute information sur le Site Internet ou les Apps est inexacte, à tout moment et sans préavis, y compris après que votre commande a été soumise. HAKINI ne peut être tenue responsable des erreurs typographiques ou des informations inexactes.
Nous nous réservons le droit de modifier les prix ou les services sans préavis, cependant, aucune modification ne sera appliquée aux réservations confirmées. Les modifications seront indiquées sur le Site dès qu'elles prendront effet.

5. ACHATS ET/OU RÉSERVATIONS

5.1 Prix et réservations.

Tous les prix des services indiqués sur le site ou sur les applications ne comprennent pas la taxe sur les produits et les ventes, la taxe de vente provinciale, la taxe de vente harmonisée et les autres taxes ou frais (le cas échéant), qui vous seront facturés séparément au taux applicable à chaque réservation.

Les prix peuvent changer à tout moment, mais (à l'exception de ce qui est indiqué ci-dessus dans la section 4, "Erreurs") les changements n'affecteront pas les réservations pour lesquelles nous avons envoyé une confirmation de réservation. Tous les montants sont en dollars canadiens, sauf indication contraire sur le Site ou dans l'Application.

Pour une description détaillée de notre processus de réservation, veuillez consulter Comment réserver. Les cartes de crédit sont soumises à la vérification et à l'autorisation de l'émetteur de la carte. L'historique de réservations des utilisateurs enregistrés est disponible sur demande via le service à la clientèle HAKINI . En cliquant sur "réserver maintenant" ou "Prendre rendez-vous" et "Continuer" sur le Site ou les Apps, vous nous proposez de réserver des services, dont l'acceptation est à notre seule discrétion ; cette confirmation (le cas échéant) vous sera communiquée dans la Confirmation de réservation. Pour éviter toute ambiguïté, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de ne pas accepter votre offre de réservation de services auprès de nous.

Il peut vous être demandé de fournir certaines informations pertinentes, telles que votre prénom et nom, date de naissance, votre adresse de facturation, les informations de votre assureur privé, ainsi que des informations sur votre état de santé actuel et passé. VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE DROIT D'UTILISER ET DE DIVULGUER VOS INFORMATIONS PERSONNELLES AFIN DE RECEVOIR DES SOINS À NOTRE CLINIQUE. En soumettant ces informations, vous nous accordez le droit de les fournir à des tiers afin de faciliter la prise en charge de vos soins.

5.2 Services.

Nous faisons des efforts raisonnables pour afficher, aussi précisément que possible, les descriptions de nos services offerts en clinique. Toutefois, comme les services réels que vous pouvez recevoir dépendent de votre état de santé actuel et passé, nous ne pouvons pas garantir que le service reçu lors de votre rendez-vous sera une représentation exacte de la description de service que vous avez choisi de réserver.

5.3 Couverture de soins de santé.

L'ostéopathie est considérée comme un soin de santé privé. Elle n'est pas prise en charge par la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ). Les programmes complémentaires d'assurance santé remboursent une partie des coûts, selon votre contrat avec eux.

5.4 Reçu d’assurance.

Suite à votre rendez-vous, HAKINI vous fournira un reçu d’assurance afin que vous ailliez accès à votre remboursement selon votre contrat privé. Cependant, en aucun cas, HAKINI n’est responsable d’envoyer votre reçu, en votre nom, à votre assureur, il en est de votre responsabilité de le faire parvenir par vous-même, selon vos propres moyens, à votre assureur. En cas de perte ou de vol de votre reçu d’assurance, HAKINI peut vous fournir une copie de ce dit reçu et vous devrez venir en personne, à la clinique, afin d’en prendre possession.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT DE PROPRIÉTÉ

6.1 Contenu.

Les services, y compris toutes les caractéristiques et tous les éléments, tels que les textes, les logos, les logiciels, les scripts, les compilations de données, les graphiques, les photographies, les sons, la musique, les vidéos et les fonctions interactives fournis dans le cadre des services (collectivement, le "contenu"), sont la propriété de HAKINI, sont contrôlés par elle ou lui sont concédés sous licence, et sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur, les marques de commerce, l'habillage commercial, les brevets, les secrets commerciaux et d'autres droits de propriété intellectuelle ou de propriété. Vous ne pouvez accéder au contenu que dans les limites permises par les présentes conditions et la Politique de Confidentialité .

6.2 Marques HAKINI.

Les marques de commerce, les marques de service, les icônes, les graphiques personnalisés, les marques verbales et les logos contenus dans le Site et les Apps ("Marques"), sont la propriété de l’entreprise ou font l'objet d'une licence permettant à l’entreprise d'utiliser ces marques ou de vendre des produits portant ces Marques. Aucun droit, titre ou intérêt dans les Marques ne vous est transféré et tous les droits non expressément accordés sont réservés. Les marques ne peuvent être utilisées en relation avec un produit ou un service qui n'est pas offert par l'entreprise d'une manière susceptible de créer une confusion parmi les clients. Les Marques, qu'elles soient sur un produit proposé à la vente sur le Site ou les Apps, ou qu'elles apparaissent sous forme de logo ou de texte sur toute partie du Site ou des Apps, ne constituent pas une représentation du fait que l’entreprise est propriétaire des droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle sur les produits proposés à la vente sur le Site ou les Apps. L’entreprise se procure certains de ses produits et/ou services auprès de fabricants et de grossistes tiers.

6.3 Droits réservés.

Le contenu des services est destiné uniquement à un usage personnel et non commercial. Vous ne pouvez pas télécharger, copier, reproduire, distribuer, transmettre, diffuser, afficher, exécuter, reproduire, publier, vendre, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées ou exploiter de toute autre manière le Contenu, les logiciels, les produits ou les services contenus sur le Site et les Apps sans le consentement écrit préalable de l’entreprise ou des propriétaires ou concédants de licence respectifs, ce consentement pouvant être refusé arbitrairement. Vous ne pouvez pas utiliser le contenu à des fins commerciales, y compris la publicité ou la génération de revenus publicitaires sur votre propre site Web, votre compte de médias sociaux ou sous toute autre forme ou média. Vous accordez par la présente à HAKINI (et à ses affiliés, cessionnaires ou survivants dans l'intérêt) un droit et une licence mondiaux, perpétuels, libres de redevances, sous-licenciables, irrévocables et transférables de dupliquer, d'utiliser, d'exploiter ou d'incorporer toute question, commentaire, suggestion, idée, rétroaction ou autre information sur les services que vous nous fournissez. Vous reconnaissez et acceptez en outre que tout ce qui précède n'est pas confidentiel et est soumis à l'examen et au contrôle de l'entreprise. Vous renoncez également à tout droit moral à cet égard.

Vous acceptez de ne pas contourner, désactiver ou interférer de toute autre manière avec les fonctions de sécurité du site ou les fonctions qui empêchent ou restreignent l'utilisation ou la copie de tout contenu ou qui appliquent des limitations à l'utilisation du site ou du contenu qu'il contient. Nous nous réservons tous les droits non expressément accordés sur le contenu.
Les marques de HAKINI, ainsi que tout autre contenu protégé, ne peuvent être utilisées à des fins commerciales ou publicitaires sans l'accord écrit préalable de HAKINI. Toute utilisation non autorisée des marques de HAKINI sera poursuivie conformément à la loi.

6.4 Critiques, commentaires et soumissions.

Sauf disposition contraire dans le présent Accord ou dans les Services, tout ce que vous soumettez ou publiez sur les Services et/ou fournissez au Site ou aux Applications, y compris, sans s'y limiter, les images, les vidéos, les idées, le savoir-faire, les techniques, les questions, les critiques, les commentaires et les suggestions (collectivement, les "Soumissions") est et sera traité comme non confidentiel et non exclusif (à moins que cette Soumission ne soit autrement soumise à notre Politique de Confidentialité), et en soumettant ou en publiant, vous acceptez d'accorder une licence irrévocable pour tous les droits de propriété intellectuelle ("PI") y afférents (à l'exclusion des droits moraux tels que le droit d'auteur) à l'entreprise sans frais et nous aurons le droit libre de redevance, mondial, sous-licenciable, perpétuel, irrévocable et transférable d'utiliser, de copier, de distribuer, d'afficher, de publier, d'exécuter, de vendre, de louer, de transmettre, d'adapter, de créer des œuvres dérivées de ces soumissions par tous les moyens et sous toutes les formes, et de traduire, de modifier, de faire de l'ingénierie inverse, de désassembler ou de décompiler de telles soumissions. Vous accordez par la présente à HAKINI (et à ses affiliés, cessionnaires ou survivants dans l'intérêt) une licence mondiale, perpétuelle, sans garantie et irrévocable de dupliquer, d'utiliser ou d'incorporer toutes vos soumissions.
Vous renoncez également à tout droit moral sur les soumissions.

Vous garantissez que vos soumissions, en tout ou en partie, sont claires et exemptes de toute violation des droits de propriété intellectuelle, de tout litige ou de toute réclamation de tiers. Nous n'assumons aucune responsabilité en cas d'utilisation abusive des droits d'auteur ou de tout autre droit de tiers par vous. Vous vous engagez à défendre et à indemniser l'entreprise de toute perte causée par l'utilisation des soumissions à quelque fin que ce soit.

En plus des droits applicables à toute Soumission, lorsque vous publiez des commentaires ou des critiques sur le Site ou les Apps, vous nous accordez également le droit d'utiliser le nom que vous soumettez avec toute critique, tout commentaire ou tout autre contenu, le cas échéant, en relation avec cette critique, ce commentaire ou cet autre contenu. Vous déclarez et garantissez que vous possédez ou contrôlez tous les droits sur les critiques, commentaires et autres contenus que vous publiez sur le Site et que l'utilisation de vos critiques, commentaires ou autres contenus par nous n'enfreindra pas ou ne violera pas les droits d'une tierce partie. Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse électronique, prétendre être quelqu'un d'autre que vous-même, ou nous induire en erreur ou induire des tiers en erreur quant à l'origine des soumissions ou du contenu. Nous pouvons, sans y être obligés, supprimer ou modifier toute soumission (y compris les commentaires ou les critiques) pour quelque raison que ce soit.

Veuillez noter qu'il vous est interdit de publier sur nos services des images de vous-même, si vous avez moins de 18 ans, ou d'autres personnes âgées de moins de 18 ans.

6.5 Politique relative au contenu généré par l'utilisateur.

Lorsque vous transmettez, publiez, téléchargez, partagez ou contribuez de toute autre manière à tout contenu, y compris les soumissions, sur notre site ou nos applications, y compris, mais sans s'y limiter, vos soumissions, ce contenu sera considéré comme un contenu généré par l'utilisateur ("CGU") dans la mesure où ce contenu est visible ou accessible à tout autre visiteur ou utilisateur du site ou de l'application. En acceptant les présentes conditions, vous acceptez de ne pas contribuer à un CGU qui pourrait raisonnablement être considéré comme impliquant, contenant, fournissant ou promouvant l'un des éléments suivants :

Contenu sexuellement explicite ou pornographique.
Les blasphèmes.
Commentaires dérogatoires, discriminatoires ou haineux ou incitations à l'encontre d'individus ou de groupes spécifiques sur la base de la race, de l'origine nationale ou ethnique, de la couleur, de la religion, de l'âge, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité ou de l'expression de genre, de l'état matrimonial, de la situation familiale, des caractéristiques génétiques, d'un handicap ou d'une condamnation pour une infraction pour laquelle un pardon a été accordé ou pour laquelle une suspension du casier a été ordonnée.
Incitation à la violence ou à d'autres activités dangereuses.
Le terrorisme ou d'autres activités criminelles.
Commentaires insensibles ou offensants liés à des catastrophes naturelles, des atrocités, des crises sanitaires, des décès, des conflits ou d'autres événements tragiques.
Le harcèlement, les brimades ou les menaces.
Produits dangereux, drogues illicites, ou utilisation ou vente inappropriée de tabac et/ou d'alcool.
Transactions en crypto-monnaies.
Les fausses allégations ou contenus liés à la médecine.
Contenu qui enfreint les droits de propriété intellectuelle.
Contenu que vous n'êtes pas autorisé à partager, à publier ou à afficher, ou que vous n'avez pas le droit de partager, de publier ou d'afficher de toute autre manière.
Tout autre contenu qui pourrait être considéré comme illégal, offensant ou restreint en vertu des lois ou réglementations applicables.

Vous reconnaissez et acceptez en outre que HAKINI, à sa seule discrétion, peut retirer ou bloquer tout CGU qu'il juge contraire aux exigences susmentionnées. La publication d'un CGU en violation des présentes conditions peut entraîner la suspension ou la résiliation ultérieure de tout ou partie de nos services. En acceptant ces conditions, vous reconnaissez et acceptez de n'afficher que des CGU qui conviennent à un public familial. Vous reconnaissez et acceptez en outre que HAKINI n'est pas obligé de contrôler ou d'examiner activement les CGU avant leur affichage sur les sites ou les applications de HAKINI, et que vous êtes donc seul responsable des CGU que vous choisissez d'afficher sur les sites ou les applications.

7. LIENS ET RESSOURCES DE TIERS

Notre Site et nos Apps peuvent contenir des liens vers des sites de tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par nous. Les références sur notre Site et nos Applications à des noms, marques, produits ou services de tiers, ou les liens vers des sites ou des informations de tiers, ne constituent pas une approbation, un parrainage ou une recommandation du tiers ou de ses informations, produits ou services.

Nous n'avons aucun contrôle, n'assumons aucune responsabilité et n'approuvons ni ne vérifions le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites ou services tiers, y compris, mais sans s'y limiter, tout média social tiers ou plate-forme d'application mobile avec lesquels les Services fonctionnent ou interagissent. HAKINI n'est pas responsable des actes ou omissions de tout opérateur d'un tel site ou d'une telle plateforme. Votre utilisation d'un tel site ou d'une telle plateforme de tiers est à vos propres risques et sera régie par les conditions et politiques de ce tiers (y compris ses politiques de confidentialité). Nous ne donnons aucune garantie ou représentation quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité de tout contenu publié sur le Site ou nos Apps par une personne autre que nous. Nous vous conseillons vivement de lire toutes les conditions générales et politiques de confidentialité des tiers.

8. PROGRAMME DE MESSAGERIE TEXTUELLE

CONDITIONS GÉNÉRALES ET LITIGES. SANS LIMITATION, NOTRE PROGRAMME DE MESSAGERIE TEXTUELLE EST SOUMIS AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, QUI CONTIENNENT DES DISPOSITIONS RÉGISSANT LA MANIÈRE DONT LES RÉCLAMATIONS QUE VOUS ET NOUS AVONS L'UN CONTRE L'AUTRE SONT RÉSOLUES (VOIR LA SECTION RELATIVE AUX LITIGES JURIDIQUES ET À L'ACCORD D'ARBITRAGE CI-DESSOUS), Y COMPRIS UNE OBLIGATION D'ARBITRAGE DES LITIGES QUI, SOUS RÉSERVE D'EXCEPTIONS LIMITÉES, VOUS OBLIGERA À SOUMETTRE LES RÉCLAMATIONS QUE VOUS AVEZ CONTRE NOUS À UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT, À MOINS QUE VOUS NE CHOISISSIEZ D'Y RENONCER CONFORMÉMENT À LA SECTION RELATIVE À L'ARBITRAGE CI-DESSOUS.

8.1 Inscription.

Vous devez expressément accepter et consentir à vous inscrire au programme de messagerie texte (SMS) de HAKINI. Votre consentement à participer à notre programme SMS n'est pas une condition pour effectuer un achat ou une réservation et il n'est pas nécessaire pour utiliser notre site, notre application ou nos services.

8.2 Désistement.

Vous pouvez refuser de recevoir des messages SMS/MMS en répondant STOP à tout message que vous recevez dans le cadre de notre programme de messagerie textuelle, ou en envoyant simplement STOP au numéro à partir duquel vous recevez actuellement nos messages textuels. Dans les deux cas, vous recevrez un message supplémentaire confirmant que votre demande a été traitée.

8.3 Votre propre plan sans fil.

Les tarifs des messages et des données peuvent s'appliquer à tous les messages envoyés à et par vous. Si vous avez des questions concernant votre forfait de texte ou de données, contactez votre fournisseur de services sans fil.

8.4 Vos obligations pour votre propre numéro de téléphone.

Si vous vous inscrivez au programme SMS de HAKINI, vous déclarez que vous êtes le titulaire du compte ou l'utilisateur habituel du numéro de téléphone mobile que vous avez fourni lors de votre inscription à notre programme de messagerie texte. Si vous modifiez ou désactivez ce numéro, vous êtes tenu de nous en informer immédiatement. Ni nous, ni nos fournisseurs, ni aucun opérateur de téléphonie mobile ne sont responsables des messages retardés ou non délivrés. Vous acceptez de nous indemniser intégralement pour toutes les réclamations, dépenses et dommages liés ou causés, en tout ou en partie, par le fait que vous ne nous avez pas informés de votre changement de numéro de téléphone, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les réclamations, dépenses et dommages liés ou découlant des lois canadiennes applicables.

8.5 Participation sujette à résiliation ou modification.

Si vous vous inscrivez au programme SMS de HAKINI, nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre réception de messages marketing automatisés si nous estimons que vous ne respectez pas les présentes conditions. La réception de ces messages peut également être interrompue si votre service de téléphonie mobile prend fin ou devient caduc. Nous nous réservons le droit de modifier ou d'interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie de ces messages, avec ou sans préavis.

8.6 Plateforme Go Rendez-vous.

Notre programme SMS est entièrement contrôlé par la plateforme Go Rendez-vous, ainsi que la prise de votre rendez-vous. En cas de perte ou de vol de données via cette plateforme, en aucun cas HAKINI n’est responsable. Pour plus d’informations, veuillez vous référez aux politiques internes de Go Rendez-vous.

9. ÉVÉNEMENTS INDÉPENDANTS DE NOTRE VOLONTÉ (FORCE MAJEURE)

Nous ne serons pas responsables du non-respect ou du retard dans le respect de l'une des obligations que nous assumons en vertu des conditions ou d'autres contrats lorsqu'il est causé par des événements qui échappent à notre contrôle raisonnable ("Force Majeure"). La force majeure comprend tout acte, événement, défaut d'exercice, omission ou accident qui échappe à notre contrôle raisonnable, y compris, entre autres, ce qui suit :

Grève, lock-out ou autres formes de protestation.
Troubles civils, révolte, invasion, attaque terroriste ou menace terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparation de guerre.
Incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, effondrement, épidémie, pandémie ou toute autre catastrophe naturelle.
Incapacité d'utiliser des produits nécessaires aux soins, des instruments nécessaires aux soins ou tout autre élément nécessaires aux soins et/ou à votre rendez-vous.
Impossibilité d'utiliser les systèmes de télécommunication publics ou privés.
Actes, décrets, législations, réglementations ou restrictions de tout gouvernement ou autorité publique.
Grève, panne ou accident dans les transports.

Il est entendu que nos obligations découlant des conditions ou d'autres contrats sont suspendues pendant la période au cours de laquelle la force majeure reste en vigueur et que nous bénéficierons d'une prolongation de la période au cours de laquelle nous devons remplir ces obligations d'une durée égale à celle de la force majeure. Nous mettrons en œuvre toutes les ressources raisonnables pour mettre fin à la force majeure dans la mesure du possible ou pour trouver une solution qui nous permette de remplir nos obligations en vertu des conditions malgré la force majeure.

En cas de force majeure affectant nos capacités à fournir nos services, nous nous engageons à informer les clients concernés dans les plus brefs délais. Les rendez-vous pourront être reportés ou annulés sans frais, selon la situation.

10. RESPONSABILITÉ POUR LES PRODUITS ET/OU SERVICES ACHETÉS, RENONCIATION ET DROITS STATUTAIRES DES CONSOMMATEURS

CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS DES GARANTIES IMPLICITES OU LES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ POUR CERTAINS TYPES DE DOMMAGES. PAR CONSÉQUENT, LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS SUIVANTES PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS, EN TOUT OU EN PARTIE.

10.1 Responsabilité de l’entreprise.

Sauf indication contraire expresse dans les présentes conditions, notre responsabilité concernant tout produit et/ou service acquis sur notre site est strictement limitée au prix d'achat dudit produit. Nonobstant ce qui précède, notre responsabilité ne sera pas levée ni limitée dans les cas suivants :
En cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence ;
En cas de fraude ou de tromperie frauduleuse ; ou
Dans tous les cas où il était illégal ou illicite d'exclure, de limiter ou de tenter d'exclure ou de limiter notre responsabilité.

10.2 Renonciation à la responsabilité.

Nonobstant le paragraphe ci-dessus, et dans la mesure où la loi le permet, et à moins que les présentes conditions n'indiquent le contraire, nous n'acceptons aucune responsabilité pour les pertes suivantes, quelle qu'en soit l'origine :

perte de revenus ou de ventes;
perte d'exploitation;
perte de profits ou de contrats;
perte d'économies prévisionnelles;
perte de données;
et la perte de temps de travail ou de gestion.

10.3. Garanties.

En raison de la nature ouverte des services et de la possibilité d'erreurs dans le stockage et la transmission d'informations numériques, nous ne garantissons pas l'exactitude et la sécurité des informations transmises ou obtenues par le biais des services, sauf indication contraire expresse sur les services. Toutes les descriptions de produits et/ou services, les informations et le matériel présentés sur les services sont fournis "en l'état", sans aucune garantie ou condition expresse ou implicite, à l'exception de celles prévues par la loi. En ce sens, si vous contractez en tant que consommateur ou utilisateur, nous sommes tenus de livrer des biens et/ou services conformes à la transaction mutuellement prévue, conformément aux attentes commerciales raisonnables, en étant responsables envers vous de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison et/ou du service. Il est entendu que les biens et/ou services sont conformes à la transaction ou à l'achat envisagé s'ils :

(i) sont conformes à la description que nous en avons faite et possèdent les qualités que nous avons présentées sur ce site ;
(ii) conviennent aux fins pour lesquelles les marchandises et/ou services de ce type sont normalement utilisés ;
(iii) présentent la qualité et les performances qui sont normales pour des marchandises et/ou services du même type et auxquelles on peut raisonnablement s'attendre.

Dans la mesure permise par la loi, nous excluons toutes les garanties et conditions (expresses ou implicites), à l'exception de celles qui ne peuvent être exclues légitimement. En raison de la nature ouverte des services et de la possibilité d'erreurs dans le stockage, la prise de rendez-vous et la transmission d'informations numériques, nous ne garantissons pas l'exactitude et la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen des services, sauf indication contraire expresse sur les services. Pour éviter toute ambiguïté, nous ne serons en aucun cas responsables des dommages qui vous sont causés par les actes ou les omissions d'un tiers qui, sans notre autorisation, affecte nos systèmes de technologie de l'information.

10.4 Soins de santé.

Conformément à l’article 5.2, HAKINI fournit ses services avec toute la compétence et le soin raisonnables. Toutefois, comme les services réels que vous pouvez recevoir dépendent de votre état de santé actuel et passé, nous ne pouvons pas garantir que le service reçu lors de votre rendez-vous sera une représentation exacte de la description de service que vous avez choisi de réserver. Également, nous ne pouvons garantir des résultats spécifiques en raison de la nature des soins de santé, et les effets peuvent varier d'un individu à l'autre.

10.5 Assurance.

Vous êtes responsable de vérifier auprès de votre assureur si les services sont couverts par votre police d'assurance.

10.6 Annulation.

Les frais d’annulations de 50$ doivent être payés en cas de non-présentation ou d’annulation tardive. Cette politique ne porte pas atteinte aux droits statuaires des consommateurs.

11. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS OU LES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ POUR CERTAINS TYPES DE DOMMAGES. PAR CONSÉQUENT, LES LIMITATIONS SUIVANTES PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS EN TOUT OU EN PARTIE.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION, CAR ELLE LIMITE LA RESPONSABILITÉ DE HAKINI A VOTRE ÉGARD.

EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE QUE NOUS FOURNISSONS LES SERVICES, Y COMPRIS LE SITE ET LES APPLICATIONS, " TELS QUELS ", " TELS QUE DISPONIBLES " ET " AVEC TOUS LES DÉFAUTS ", SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, ET DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, L’ENTREPRISE DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE ET CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE, D'EXACTITUDE, D'EXHAUSTIVITÉ, DE SERVICE ININTERROMPU OU SANS ERREUR, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE LA CONDUITE DES AFFAIRES OU DES USAGES COMMERCIAUX, MÊME SI HAKINI A ÉTÉ INFORMÉE OU AURAIT DÛ ÊTRE INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES…
NOUS NE FAISONS AUCUNE PROMESSE ET DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT :
1. LES PRODUITS, SERVICES, INFORMATIONS, PROGRAMMES ET/OU TOUT AUTRE ÉLÉMENT FOURNI PAR UN TIERS ET AUQUEL VOUS AVEZ ACCÈS PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES ;
2. OU LA QUALITÉ OU LA CONDUITE DE TOUT TIERS QUE VOUS RENCONTREZ DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES.
NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, LA SEULE ET ENTIÈRE RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE HAKINI POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, ET VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS POUR QUELQUES CAUSES OU RÉCLAMATION QUE CE SOIT, SERONT LIMITÉS AU MONTANT PAYÉ PAR VOUS POUR TOUT PRODUIT, INFORMATION OU SERVICE ACHETÉ PAR VOUS AUPRÈS DE HAKINI SUR CE SITE WEB OU EN PERSONNE À NOTRE SUCCURSALE. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, VOUS ACCEPTEZ QUE, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, LES ENTITÉS DE L’ENTREPRISE NE SOIENT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU EXEMPLAIRES, DES PERTES DE BÉNÉFICES, DES INTERRUPTIONS D'ACTIVITÉ, DES ATTEINTES À LA RÉPUTATION OU DES PERTES DE DONNÉES (MÊME SI ELLES SONT PRÉVISIBLES) RÉSULTANT DE OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À L'UTILISATION OU À L'INCAPACITÉ D'UTILISATION DES SERVICES.
VOTRE SEUL RECOURS EN CAS D'INSATISFACTION À L'ÉGARD DES SERVICES EST DE CESSER DE LES UTILISER.

12. LITIGES JURIDIQUES ET CONVENTION D'ARBITRAGE POUR LES UTILISATEURS AU CANADA

Tous les litiges relatifs à l’utilisation de ce site ou des services de HAKINI seront régis par les lois de la province du Québec, Canada. En cas de différend, nous convenons de résoudre le problème par arbitrage, dans le respect des lois en vigueur, avant de recourir aux tribunaux.

12.1 Résolution initiale des litiges.

Nous sommes disponibles par courrier électronique à l'adresse info@hakini.ca pour répondre à toute préoccupation que vous pourriez avoir concernant votre utilisation des Services. La plupart des problèmes peuvent être résolus rapidement de cette manière. Chacun d'entre vous et nous acceptons de faire de notre mieux pour régler tout litige, réclamation, question ou désaccord directement par le biais d'une consultation et de négociations de bonne foi, ce qui constitue une condition préalable à l'engagement d'une action en justice ou d'un arbitrage par l'une ou l'autre des parties.

13. CONDITIONS JURIDIQUES

Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec. Si l’une des dispositions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur.

13.1 Cession.

Vous ne pouvez ni céder ni transférer le présent contrat ni aucun de vos droits ou obligations en vertu du présent contrat (y compris, pour éviter toute ambiguïté, toute garantie ou condition en vertu du présent contrat) sans notre consentement écrit préalable. Toute tentative de cession ou de transfert non conforme à ce qui précède sera nulle et non avenue. Nous pouvons librement céder ou transférer le présent accord. Le présent accord s'applique au bénéfice des parties et de leurs représentants légaux, successeurs et ayants droit respectifs et les lie.

13.2 Intégralité de l'accord ; pas de renonciation.

Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité et tout autre avis juridique publié sur le Site ou les Apps, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant les Services, et remplacent tous les termes, accords, discussions et écrits antérieurs concernant les Services. Si une disposition des Conditions est jugée inapplicable, cette disposition n'affectera pas la validité des autres dispositions des Conditions, qui resteront pleinement en vigueur. Aucune renonciation à l'une des dispositions des conditions ne sera considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à cette disposition ou à toute autre disposition. Le fait que nous ne fassions pas valoir un droit ou une disposition des conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

13.3 Indemnisation.

Dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez de libérer, d'indemniser et de défendre l’entreprise et ses filiales, sociétés affiliées, sociétés apparentées, fournisseurs, concédants de licence et partenaires, ainsi que les dirigeants, administrateurs, employés, agents et représentants de chacun d'entre eux, contre toute réclamation de tiers et tous frais (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) découlant de ou liés à :

votre utilisation des services ;
votre conduite ou vos interactions avec d'autres utilisateurs des services ;
votre violation des présentes conditions.

Nous vous informerons sans délai de toute réclamation de ce type et vous fournirons (à vos frais) une assistance raisonnable pour défendre la réclamation. Vous nous autoriserez à participer à la défense et ne réglerez pas une telle réclamation sans notre consentement écrit préalable. Nous nous réservons le droit, à nos propres frais, d'assumer la défense exclusive de toute question faisant l'objet d'une indemnisation de votre part. Dans ce cas, vous n'aurez plus l'obligation de nous défendre dans cette affaire.

13.4 Interprétation.

Lors de l'interprétation des conditions, les titres ne sont utilisés que pour des raisons de commodité et ne doivent pas être pris en compte.

13.5 Droit applicable.

Si vous résidez au Canada, votre utilisation de notre site et les contrats d'achat de produits par l'intermédiaire dudit site sont régis par les lois de la province ou du territoire dans lequel vous résidez.

14. AVIS DE VIOLATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout comme nous demandons aux autres de respecter nos droits de propriété intellectuelle, nous respectons les droits de propriété intellectuelle des autres. Nous nous réservons le droit, mais non l'obligation, de mettre fin à votre licence d'utilisation des services si nous déterminons, à notre seule discrétion, que vous êtes impliqué dans une activité de contrefaçon, y compris des actes présumés de contrefaçon initiale ou répétée, indépendamment du fait que le matériel ou l'activité soit finalement considéré comme une contrefaçon.

Si vous estimez qu'un élément situé ou lié aux services viole vos droits d'auteur, votre marque ou d'autres droits de propriété intellectuelle, nous vous encourageons à nous en informer en suivant les procédures décrites ci-dessous pour demander un examen de l'infraction présumée.

Veuillez nous envoyer une notification par courrier électronique à info@hakini.ca avec l'objet "Demande de retrait" , et inclure les informations suivantes :

Si un droit d'auteur est en cause, identifiez l'œuvre protégée par un droit d'auteur qui, selon vous, a été violée, ainsi que tout numéro d'enregistrement du droit d'auteur.
S'il s'agit d'une marque, identifiez la marque dont vous prétendez qu'elle a été violée, ainsi que tout numéro d'enregistrement de la marque.
Si un brevet est en cause, identifiez le brevet dont vous prétendez qu'il a été enfreint, ainsi que le numéro d'enregistrement du brevet.
Identifiez les éléments de nos services qui, selon vous, portent atteinte à vos droits et fournissez-nous des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser les éléments prétendument contrefaits. (Par exemple, si le matériel prétendument en infraction est un produit, identifiez le produit en fournissant une description et un lien vers ce produit.)

Indiquez votre nom légal complet, l'affiliation de votre entreprise, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.

Inclure dans le corps de votre avis les déclarations suivantes, suivies de votre signature électronique ou physique : "Je crois en toute bonne foi que l'utilisation du matériel de la manière incriminée n'est pas autorisée par le détenteur des droits d'auteur ou d'autres droits de propriété, par son agent ou par la loi. Je déclare par la présente que les informations contenues dans cet avis sont exactes et j'affirme, sous peine de parjure, que je suis le propriétaire, ou autorisé à agir au nom du propriétaire, d'un droit exclusif prétendument enfreint".

Nous évaluerons tous les avis et nous nous réservons le droit, mais non l'obligation, de supprimer tout matériel ou de désactiver tout lien vers tout matériel, selon ce qui est nécessaire ou approprié, y compris toute soumission.

15. NOUS CONTACTER

Pour toute question ou pour signaler un problème, veuillez nous contacter par e-mail à info@hakini.ca ou par téléphone au 514-886-2946. Vous pouvez également nous écrire à l'adresse suivante :

Hakini
4255 rue Wellington, suite 202
Montréal, QC, H4G 1V9